Double imposition : comment ça fonctionne et comment l'éviter légalement

Percevoir des revenus dans plusieurs pays est une réalité pour de nombreux expatriés, dirigeants internationaux et investisseurs. Mais cette situation comporte un risque méconnu : être imposé deux fois sur les mêmes revenus — une fois dans le pays source, une fois dans le pays de résidence. C'est ce qu'on appelle la double imposition.

La double imposition n'est pas une fatalité. La France a conclu des conventions fiscales avec plus de 120 États précisément pour prévenir ces situations. Ces conventions définissent quel pays a le droit d'imposer chaque catégorie de revenus, et comment le pays de résidence doit tenir compte des impôts déjà payés à l'étranger.

Encore faut-il savoir lire ces conventions, identifier la méthode d'élimination applicable, et l'appliquer correctement dans sa déclaration. Car l'erreur — ou l'ignorance — coûte cher : de nombreux contribuables surpayent leurs impôts simplement parce qu'ils n'ont pas appliqué les mécanismes d'élimination auxquels ils avaient droit.

Qu'est-ce que la double imposition ?

On parle de double imposition juridique lorsque le même contribuable est imposé deux fois sur le même revenu par deux États différents. Par exemple : un résident fiscal français perçoit des dividendes d'une société américaine. Les États-Unis prélèvent une retenue à la source sur ces dividendes. La France les inclut également dans le revenu imposable du contribuable. Sans mécanisme d'élimination, le contribuable paie deux fois.

La double imposition économique désigne quant à elle la situation où le même bénéfice économique est imposé deux fois, mais entre les mains de contribuables différents — par exemple, les bénéfices d'une société imposés au niveau de la société, puis les dividendes imposés à nouveau dans les mains de l'actionnaire. Ce second cas sort du champ des conventions fiscales bilatérales, qui ne traitent que la double imposition juridique.

Les conventions fiscales bilatérales : le cadre légal de référence

Comment fonctionne une convention fiscale ?

Une convention fiscale bilatérale est un traité international signé entre deux États pour régir la répartition du droit d'imposer les revenus perçus par les résidents de l'un ou l'autre État. Elle prime sur la loi nationale des deux pays signataires.

La plupart des conventions françaises s'inspirent du modèle de convention de l'OCDE, qui organise les revenus en catégories — revenus immobiliers, bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, revenus d'emploi, pensions — et attribue à chaque catégorie un régime d'imposition spécifique.

Le droit d'imposition exclusif versus partagé

Certains revenus sont attribués exclusivement à l'un des deux États. Les pensions publiques, par exemple, sont généralement imposées uniquement dans l'État source qui les verse. Les revenus immobiliers sont imposés exclusivement dans l'État où est situé l'immeuble.

D'autres revenus font l'objet d'un droit d'imposition partagé : les deux États peuvent imposer, mais l'État de résidence doit éliminer la double imposition selon l'une des deux méthodes principales.

Les deux méthodes d'élimination de la double imposition

La méthode de l'exemption

Avec la méthode de l'exemption, l'État de résidence renonce à imposer les revenus que l'autre État a le droit d'imposer. En pratique, la France applique souvent une variante de cette méthode : l'exemption avec progressivité. Les revenus étrangers sont exemptés d'imposition en France, mais ils sont pris en compte pour déterminer le taux marginal applicable aux autres revenus imposables en France.

Cette nuance est importante : l'exemption avec progressivité ne supprime pas totalement l'effet des revenus étrangers sur la fiscalité française. Un salarié en détachement dont les revenus sont exemptés en France peut néanmoins voir son taux marginal augmenter sur ses autres revenus de source française.

La méthode de l'imputation

Avec la méthode de l'imputation, l'État de résidence impose l'ensemble des revenus, mais accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger. Ce crédit vient s'imputer sur l'impôt français dû.

La convention franco-américaine, par exemple, prévoit principalement la méthode de l'imputation pour les dividendes et intérêts. Un résident fiscal français percevant des dividendes américains soumis à retenue à la source aux États-Unis pourra déduire cette retenue de son impôt français — dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Cas pratiques fréquents

Salarié en détachement à l'étranger

Un salarié détaché à l'étranger par son employeur français peut être imposé dans l'État d'accueil sur ses revenus d'activité. La convention fiscale applicable détermine si la France conserve également un droit d'imposition, et selon quelle méthode la double imposition est éliminée. La durée du détachement, la localisation de l'employeur et le lieu effectif d'exercice de l'activité sont des critères décisifs.

Investisseur percevant des revenus immobiliers à l'étranger

Les revenus immobiliers sont imposés dans l'État où est situé l'immeuble — c'est une règle quasi universelle dans les conventions fiscales. En France, ces revenus sont généralement exemptés (avec progressivité) ou font l'objet d'un crédit d'impôt. Le contribuable doit néanmoins les déclarer en France pour que le taux soit correctement calculé.

Retraité français résidant à l'étranger

Le traitement des pensions à l'étranger varie selon la convention applicable et selon qu'il s'agit d'une pension privée, d'une pension publique française, ou d'une retraite de sécurité sociale. Certaines conventions accordent l'exclusivité d'imposition à la France, d'autres au pays de résidence — une analyse cas par cas est indispensable.

Les erreurs à éviter

• Ne pas vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays concerné — certains pays n'en ont pas conclu avec la France.
• Appliquer la mauvaise méthode d'élimination — exemption ou imputation — sans lire la convention applicable.
• Omettre de déclarer les revenus étrangers en France sous prétexte qu'ils ont été imposés à l'étranger — la déclaration reste obligatoire, même pour les revenus exemptés.
• Confondre la retenue à la source conventionnelle (taux réduit prévu par la convention) et le taux interne de l'État source.

FAQ — Double imposition

La France a-t-elle une convention avec tous les pays ?

Non. La France a signé des conventions avec plus de 120 États, mais plusieurs pays — notamment certains territoires à fiscalité privilégiée — n'ont pas de convention avec la France. En l'absence de convention, c'est le droit interne qui s'applique, sans mécanisme d'élimination automatique de la double imposition.

Peut-on récupérer un impôt payé en double à l'étranger ?

Oui, par le mécanisme du crédit d'impôt, si la convention applicable le prévoit. Dans certains cas, une réclamation contentieuse peut être déposée dans l'État source pour obtenir le remboursement d'une retenue à la source prélevée au-delà du taux conventionnel.

Qu'est-ce que la procédure amiable ?

Lorsque deux États interprètent différemment l'application d'une convention et imposent tous les deux le même revenu, le contribuable peut demander l'ouverture d'une procédure amiable. Les autorités compétentes des deux États tentent alors de s'entendre pour éliminer la double imposition résiduelle.