Avocat fiscaliste à Nice pour la France et Monaco : structurez votre situation en 2026

Vous avez des attaches à Nice, une résidence à Monaco, une entreprise qui génère des revenus des deux côtés de la frontière. Sur le papier, la situation semble simple : Monaco ne prélève pas d'impôt sur le revenu, la France si. Mais la réalité juridique est tout autre, et chaque année, des dirigeants bien intentionnés se retrouvent à devoir expliquer à l'administration fiscale française pourquoi ils considèrent ne plus être résidents fiscaux de France.

La convention franco-monégasque du 18 mai 1963 pose une règle que beaucoup d'expatriés découvrent trop tard : en vertu de son article 7, toute personne physique de nationalité française qui transfère son domicile à Monaco reste assujettie à l'impôt sur le revenu en France, comme si elle y résidait. Et en 2026, la pression s'est encore accentuée.

Structurer sa situation entre la France et Monaco ne s'improvise pas. C'est une architecture fiscale à construire avec méthode, avant de prendre une décision.

Ce que la convention de 1963 change vraiment pour les Français à Monaco

La Principauté de Monaco ne connaît pas d'impôt sur le revenu des particuliers. Les ressortissants français font toutefois exception : non du fait de Monaco, mais de la France, qui continue de les imposer en vertu de la convention de 1963.  Ce régime dérogatoire est le cœur de la convention franco-monégasque, et il crée une asymétrie rarement bien comprise : là où un résident britannique, belge ou suisse installé à Monaco bénéficie pleinement de l'absence d'imposition personnelle, un Français dans la même situation reste soumis au droit fiscal français.

L'article 7-1 de la convention prévoit néanmoins une exception : les ressortissants français pouvant justifier de cinq ans de résidence habituelle et continue à Monaco avant le 13 octobre 1962 peuvent bénéficier d'un statut différent. Ces situations sont rarissimes aujourd'hui, mais elles méritent d'être vérifiées dans les dossiers familiaux anciens.

Pour les autres, la règle est constante et confirmée en jurisprudence. En décembre 2025 (CE, 30 décembre 2025, n° 506795), le Conseil d'État a de nouveau illustré la force de cette fiction : un contribuable installé à Monaco depuis cinquante ans pouvait voir sa résidence fiscale française confirmée, dès lors qu'il avait, à un moment, transporté sa résidence hors de la Principauté et relevait ainsi de l'article 7-1. Ce n'est pas la durée de présence à Monaco qui protège, mais la nature du parcours résidentiel au regard de la convention .

En pratique, trois critères alternatifs permettent à l'administration de retenir la résidence fiscale française : le foyer ou séjour habituel en France, l'exercice d'une activité professionnelle principale en France, ou le centre des intérêts économiques en France. Ce dernier critère est aujourd'hui le plus redouté, car il suffit qu'une majorité des revenus proviennent de sources françaises pour que la résidence fiscale bascule. Un portefeuille d'actions cotées à Paris, des dividendes versés par une SAS française, des loyers de biens situés en France : chaque flux compte.

Le budget 2026 a durci les règles pour les hauts patrimoines

Portées par la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) puis par la loi de finances (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), plusieurs mesures de 2026 concernent directement les dirigeants et entrepreneurs opérant entre la France et Monaco.

Première mesure significative : la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de placement, qui passent de 17,2 % à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique ou "flat tax" est relevé de 30 % à 31,4 %, hors assurance-vie. Pour un résident monégasque français percevant des dividendes de source française, l'impact immédiat est de 1,4 point supplémentaire sur chaque euro distribué.

Deuxième mesure : la contribution différentielle sur les hauts revenus est pérennisée par la loi de finances pour 2026. Cette contribution, instaurée par la loi de finances pour 2025, garantit une imposition minimale de 20% du revenu fiscal de référence aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (personne seule), ou 500 000 euros (couple soumis à imposition commune). Elle frappe surtout les contribuables dont les revenus sont majoritairement soumis à une imposition forfaitaire (dividendes, plus-values mobilières, rachats d'assurance-vie), profil fréquent parmi les Français de Monaco vivant de revenus de source française. Son mécanisme exige un acompte, à verser entre le 1er et le 15 décembre, égal à 95% du montant estimé. Une majoration de 20% sanctionne le défaut, le retard ou une sous-estimation de plus de 20% de son montant. 

Troisième mesure : une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales (article 235 ter C du Code général des impôts), visant les structures qui détiennent plus de cinq millions d'euros d'actifs non opérationnels, une détention à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial, et avec plus de 50 % de revenus passifs. Le taux est fixé à 20 % de la valeur brute des biens dits « somptuaires », non déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour les associés fiscalement domiciliés en France au sens du droit interne, l'exposition est directe. Pour les Français à Monaco qualifiés de résidents français uniquement par effet de la convention (et non au sens de l'article 4 B), la doctrine administrative n'est pas encore publiée. Ce flou appelle une analyse au cas par cas.

Ces trois mesures illustrent une tendance de fond : l'administration fiscale française cible de plus en plus précisément les structures patrimoniales et les hauts revenus. L'improvisation dans ce contexte n'est plus une option.

Pourquoi choisir un avocat fiscaliste basé à Nice avec une expertise Monaco

La frontière entre la France et Monaco est à la fois géographiquement courte et juridiquement très dense. Un cabinet parisien traitera Monaco comme un pays étranger parmi d'autres. La réalité du terrain est différente : les services fiscaux compétents pour les demandes de dégrèvement des résidents français à Monaco sont physiquement basés à Nice et à Menton. Les enjeux locaux, les pratiques de l'administration et les circuits de contestation s'appuient sur cette réalité géographique.

Le Cabinet Sarah Damour intervient depuis Nice, Paris et Monaco sur les dossiers à composante franco-monégasque. Son positionnement est précis : une avocate fiscaliste spécialisée dans les décisions structurantes des dirigeants, fondateurs et talents internationaux, qui maîtrise à la fois le droit fiscal français et les spécificités du droit fiscal monégasque, notamment la convention de 1963 et l'article 7 bis.

Ce que cela change concrètement :

• Le dossier est traité par une seule interlocutrice, sans circuit hiérarchique.
• L'analyse porte sur l'ensemble de la situation (flux de revenus, structure patrimoniale, activité professionnelle, objectifs familiaux) et pas seulement sur la question déclarative de l'année.
• Le livrable est un mémorandum écrit, que le client peut relire, défendre et partager avec ses autres conseils (expert-comptable, notaire, avocat à l'étranger).
• L'indépendance du cabinet garantit que le conseil défend exclusivement la position du client, sans conflit d'intérêt avec un fonds, un acquéreur ou un employeur.

Si vous cherchez un point d'ancrage à Nice pour coordonner votre situation avec Monaco, la page dédiée à l'implantation Nice et Côte d'Azur du cabinet donne le détail des problématiques traitées dans la région.

Par où commencer concrètement

La première étape n'est pas une décision de domicile. C'est de cartographier précisément votre exposition actuelle. Cela implique de répondre à plusieurs questions :

• Où se situe votre foyer de vie habituel au sens de l'article 4 B ?
• Quelle est la proportion de vos revenus de source française par rapport à vos revenus totaux ?
• Avez-vous des obligations déclaratives françaises en cours (demandes de dégrèvement, déclarations d'exit tax, acquisition de stock-options) ?
• Votre structure patrimoniale est-elle compatible avec les nouvelles mesures de la loi de finances 2026 sur les holdings patrimoniales ?

Cette cartographie est le cœur du diagnostic initial structuré proposé par le cabinet. Elle identifie les zones de fragilité avant qu'elles ne deviennent des zones de contentieux. L'objectif n'est pas de tout déplacer ou de tout restructurer : c'est de construire une architecture qui tient, que vous pouvez expliquer et défendre sur la durée.

La frontière Nice-Monaco est l'une des plus actives d'Europe pour les dirigeants à forts enjeux patrimoniaux. En 2026, dans un contexte de durcissement fiscal progressif côté français, la clarté de votre situation n'est pas un luxe. C'est une protection.

Pour une première analyse de votre situation, vous pouvez contacter le cabinet via la page d'expertise en fiscalité monégasque ou en consultant le profil de Sarah Damour pour comprendre son approche et son expérience sur ces dossiers.

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