Avocat Contentieux Fiscal
Contrôle, redressement, recours.
Quand l'administration fiscale frappe à la porte, chaque jour compte.
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Je suis avocate fiscaliste et j'accompagne les dirigeants, entrepreneurs et particuliers exposés à un contrôle fiscal, une proposition de rectification ou un redressement déjà notifié.
Mon rôle : reprendre le contrôle de la procédure, utiliser les garanties qui vous protègent et construire une défense structurée — depuis le premier courrier jusqu'au tribunal, si nécessaire.
Contrôle fiscal
transmettre avec 75% d'exonération
Le pire réflexe, c'est d'attendre "de voir ce qui se passe".
Contrôle fiscal, vérification de comptabilité, ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) : chaque procédure commence par un avis de vérification. C'est à ce moment-là qu'il faut agir. L'administration dispose de pouvoirs étendus (droit de communication, de visite, de contrôle), mais ces pouvoirs sont encadrés par des garanties procédurales précises que vous avez le droit d'invoquer.
Je vous accompagne dès l'avis de vérification : analyse de la portée du contrôle, préparation des premiers échanges, présence aux opérations de vérification, contrôle du respect de vos garanties.
L'objectif : éviter les erreurs de départ qui coûtent cher ensuite.
Proposition de rectification
une réponse qui engage toute la suite
30 jours (parfois 60). C'est votre fenêtre pour changer la trajectoire du dossier.
Après le contrôle, l'administration notifie ses redressements via une proposition de rectification. Vous disposez en principe de 30 jours, prorogeables à 60, pour répondre. La qualité de cette réponse est déterminante : elle fixe les arguments que vous pourrez reprendre ensuite devant les commissions et le tribunal.
Je rédige avec vous cette réponse point par point : analyse juridique et factuelle des redressements, identification des arguments les plus solides, priorisation des enjeux, respect strict des délais. Une réponse structurée permet souvent de réduire significativement les rappels — parfois de les faire tomber.
Redressement, pénalités, abus de droit
PFU ou régimes de faveur ?
40%, 80% de pénalités… mais ce n'est pas toujours la fin de l'histoire.
Un contrôle mal géré peut aboutir à des redressements assortis de pénalités lourdes : 40% pour manquement délibéré, 80% pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses, en plus des intérêts de retard (0,2% par mois depuis le 1er janvier 2018). Mais ces pénalités se contestent, se négocient et peuvent être réduites quand la situation le justifie.
Je vous aide à mesurer le risque réel : quels redressements sont fondés, lesquels sont contestables, comment attaquer les pénalités, quelles marges de manœuvre existent (commissions, transaction, argumentation juridique).
Le pire réflexe, c'est d'attendre "de voir ce qui se passe".
Contrôle fiscal, vérification de comptabilité, ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) : chaque procédure commence par un avis de vérification. C'est à ce moment-là qu'il faut agir. L'administration dispose de pouvoirs étendus (droit de communication, de visite, de contrôle), mais ces pouvoirs sont encadrés par des garanties procédurales précises que vous avez le droit d'invoquer.
Je vous accompagne dès l'avis de vérification : analyse de la portée du contrôle, préparation des premiers échanges, présence aux opérations de vérification, contrôle du respect de vos garanties.
L'objectif : éviter les erreurs de départ qui coûtent cher ensuite.
30 jours (parfois 60). C'est votre fenêtre pour changer la trajectoire du dossier.
Après le contrôle, l'administration notifie ses redressements via une proposition de rectification. Vous disposez en principe de 30 jours, prorogeables à 60, pour répondre. La qualité de cette réponse est déterminante : elle fixe les arguments que vous pourrez reprendre ensuite devant les commissions et le tribunal.
Je rédige avec vous cette réponse point par point : analyse juridique et factuelle des redressements, identification des arguments les plus solides, priorisation des enjeux, respect strict des délais. Une réponse structurée permet souvent de réduire significativement les rappels — parfois de les faire tomber.
40%, 80% de pénalités… mais ce n'est pas toujours la fin de l'histoire.
Un contrôle mal géré peut aboutir à des redressements assortis de pénalités lourdes : 40% pour manquement délibéré, 80% pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses, en plus des intérêts de retard (0,2% par mois depuis le 1er janvier 2018). Mais ces pénalités se contestent, se négocient et peuvent être réduites quand la situation le justifie.
Je vous aide à mesurer le risque réel : quels redressements sont fondés, lesquels sont contestables, comment attaquer les pénalités, quelles marges de manœuvre existent (commissions, transaction, argumentation juridique).
Commissions, réclamation, tribunal : tenir la distance
On ne défend pas un dossier de la même façon devant un vérificateur et devant un juge.
En cas de désaccord persistant, le dossier peut passer devant l'interlocuteur départemental ou des commissions spécialisées (Commission départementale des impôts directs, Commission de conciliation). Puis, après mise en recouvrement, par une réclamation préalable auprès de l'administration, avant une éventuelle saisine du tribunal administratif ou judiciaire.
Je vous représente à chaque étape : devant l'administration, devant les commissions, puis devant les juridictions (tribunal administratif, cour administrative d'appel, tribunal judiciaire pour certains droits d'enregistrement).
Mon travail : tenir une ligne cohérente, exploiter chaque niveau de recours utile, et ne laisser passer aucun délai.
Régularisation fiscale spontanée : agir avant le contrôle
Mieux vaut se présenter que se faire convoquer.
La régularisation fiscale spontanée permet de corriger des omissions ou erreurs (comptes étrangers non déclarés, structures offshore, revenus de source étrangère, trusts, etc.) avant d'être visé par un contrôle. Elle bénéficie d'un régime de pénalités souvent plus favorable et permet d'éviter un contentieux long et incertain.
Je structure cette démarche avec vous : périmètre des régularisations, stratégie de révélation, négociation des pénalités, sécurisation de la suite. Une régularisation mal préparée peut aggraver la situation — elle doit impérativement être encadrée.
Vous n'êtes pas obligé de faire face seul. Mais les délais, eux, ne vous attendront pas.
Contentieux fiscal, contrôle fiscal, ESFP, propositions de rectification
COMMENT JE TRAVAILLE AVEC VOUS EN CONTENTIEUX
Reconstituer le dossier
Je commence par reconstituer la chronologie précise de votre dossier : avis, échanges, notifications, réponses, mises en recouvrement.
Je vérifie ce qui a été dit, écrit, notifié – et ce qui ne l’a pas été.
Analyser fond et procédure
J’analyse à la fois la solidité juridique des redressements et le respect de vos garanties procédurales : délais, motivation, droit à un débat contradictoire.
L’objectif : identifier où le fisc est solide, et où il l’est beaucoup moins.
Construire une stratégie réaliste
Nous définissons une stratégie réaliste : ce qu’il est pertinent de contester, ce qui peut être négocié, ce qui relève d’une régularisation plus large.
Honoraires forfaitaires, suivi des délais, rédaction et dépôt de tous les recours nécessaires : je vous redonne de la maîtrise là où tout semble vous échapper.
FAQ Fiscalité de dirigeants -Contrôle et contentieux fiscal
Questions fréquentes – Contentieux fiscal
À quel moment dois-je contacter un avocat fiscaliste ?
Le plus tôt possible, dès l'avis de vérification ou la première demande de l'administration. Plus on intervient tôt, plus il est possible de cadrer le contrôle et d'éviter des positions difficiles à rattraper ensuite.
Dois-je répondre seul aux courriers de l'administration ?
Répondre spontanément peut créer des aveux implicites ou des contradictions exploitables lors du redressement. Mieux vaut faire relire ou rédiger vos réponses par un avocat fiscaliste, surtout quand les enjeux sont importants.
Suis-je obligé d'aller jusqu'au tribunal ?
Non. Beaucoup de dossiers se résolvent au stade de la réponse à la proposition de rectification ou de la réclamation préalable. Aller jusqu'au juge est une option, pas une obligation — on la réserve aux situations où il y a un enjeu réel et une base solide pour contester.
Est-ce que la négociation des pénalités est vraiment possible ?
Oui, selon les cas. Les pénalités peuvent être réduites, notamment quand vous démontrez votre bonne foi, que vous régularisez spontanément ou que la qualification retenue par l'administration est discutable.
