Avocat Cession & Transmission d'Entreprise
Structurer avant de vendre.
Quand vous préparez la cession de votre entreprise ou que vous organisez la transmission de votre patrimoine, chaque choix fiscal laisse une trace durable.
Je suis avocate fiscaliste et j'accompagne les dirigeants et entrepreneurs qui s'apprêtent à céder leur PME ou à transmettre leur entreprise et leur patrimoine.
Mon rôle : structurer en amont votre architecture fiscale pour que le jour de la signature, vous sachiez exactement ce que vous gardez — et pourquoi.
Pacte Dutreil
transmettre avec 75% d'exonération
Un outil puissant, à condition de respecter les règles dès le départ.
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet, sous conditions, de transmettre une entreprise avec une exonération de 75% de la base taxable. Mais il impose une architecture précise : engagements de conservation, fonctions de direction, coordination avec votre notaire et vos autres conseils.
Nous vérifions ensemble si votre entreprise entre dans le cadre du Pacte Dutreil, comment l'intégrer dans votre schéma global (donation, transmission à vos enfants, éventuelle cession ultérieure) et quelles clauses prévoir pour éviter une remise en cause ultérieure.
Apport-cession et holding
choisir le bon schéma avant de signer
Une holding n'est pas une baguette magique, mais peut devenir un outil puissant.
L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet, dans certains cas, de placer la plus-value en report d'imposition lorsque vous apportez vos titres à une holding avant de céder. Encore faut-il respecter des conditions strictes : réinvestissement, calendrier, substance de la holding, cohérence avec votre projet patrimonial.
Je vous aide à décider si une holding a du sens pour vous, à calibrer un apport-cession cohérent et à coordonner ce schéma avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils M&A.
Plus-value de cession
PFU ou régimes de faveur ?
Ce n'est pas "31,4% pour tout le monde".
Entre le PFU à 31,4%, les abattements pour durée de détention, les régimes spécifiques des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI), les dispositifs PME, la prépondérance immobilière, la fiscalité réelle de votre plus-value dépend d'un enchaînement de paramètres qu'il faut regarder dans le détail.
Je mets tout à plat : durée de détention, nature des titres, fonctions exercées, montant de la plus-value, modalités de paiement du prix (cash, complément de prix, earn-out), et j'en tire un scénario clair : combien vous payez, quand, et quelles alternatives réalistes existent.
Un outil puissant, à condition de respecter les règles dès le départ.
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet, sous conditions, de transmettre une entreprise avec une exonération de 75% de la base taxable. Mais il impose une architecture précise : engagements de conservation, fonctions de direction, coordination avec votre notaire et vos autres conseils.
Nous vérifions ensemble si votre entreprise entre dans le cadre du Pacte Dutreil, comment l'intégrer dans votre schéma global (donation, transmission à vos enfants, éventuelle cession ultérieure) et quelles clauses prévoir pour éviter une remise en cause ultérieure.
Une holding n'est pas une baguette magique, mais peut devenir un outil puissant.
L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet, dans certains cas, de placer la plus-value en report d'imposition lorsque vous apportez vos titres à une holding avant de céder. Encore faut-il respecter des conditions strictes : réinvestissement, calendrier, substance de la holding, cohérence avec votre projet patrimonial.
Je vous aide à décider si une holding a du sens pour vous, à calibrer un apport-cession cohérent et à coordonner ce schéma avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils M&A.
Ce n'est pas "31,4% pour tout le monde".
Entre le PFU à 31,4%, les abattements pour durée de détention, les régimes spécifiques des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI), les dispositifs PME, la prépondérance immobilière, la fiscalité réelle de votre plus-value dépend d'un enchaînement de paramètres qu'il faut regarder dans le détail.
Je mets tout à plat : durée de détention, nature des titres, fonctions exercées, montant de la plus-value, modalités de paiement du prix (cash, complément de prix, earn-out), et j'en tire un scénario clair : combien vous payez, quand, et quelles alternatives réalistes existent.
Transmission d’entreprise, Pacte Dutreil, donation de titres, cession à un repreneur
Transmission à vos enfants ou à un repreneur : ce qui change
Transmettre, ce n'est pas seulement "donner" : c'est choisir ce que vous gardez, et comment.
Transmission familiale, entrée de vos enfants au capital, arrivée d’un repreneur externe : chaque scénario a un impact fiscal, mais aussi patrimonial, familial et de gouvernance.
Nous travaillons en parallèle fiscalité (droits de mutation, plus‑values, exonérations) et gouvernance (qui décide quoi, et jusqu’à quand).
Nous sécurisons le cadre juridique : clauses, engagements, éventuel Pacte Dutreil, articulation avec votre notaire et vos autres conseils.
L’objectif : une transmission cohérente avec ce que vous voulez vraiment transmettre, pas seulement avec ce que dit le CGI.
Pourquoi la structuration pré-cession change tout
Une cession mal préparée, c'est souvent un impôt que l'on aurait pu anticiper.
L’imposition de la plus‑value de cession dépend de nombreux paramètres : régime PFU, régimes de faveur, existence ou non d’une holding, durée de détention. Une fois la cession signée, il est souvent trop tard pour ajuster.
Je regarde votre opération 12 à 18 mois avant : valorisation, calendrier, schéma actuel.
J’identifie les leviers réalistes de structuration et leur impact concret sur l’impôt.
L’objectif n’est pas de “faire un montage”, mais de prendre des décisions claires, assumables et défendables.
Vous n'avez pas besoin de tout anticiper seul. Vous avez besoin d'un cadre clair pour décider.
Avocat Cession d’entreprise, LBO, transmission, structuration pré‑cession
COMMENT JE TRAVAILLE AVEC VOUS SUR LA CESSION ET LA TRANSMISSION
Comprendre avant de structurer
Je ne commence pas par vous proposer une holding ou un Pacte Dutreil.
Je commence par comprendre : votre entreprise, sa valorisation, vos objectifs patrimoniaux, familiaux et de retraite, votre horizon de temps.
Construire la stratégie cohérente
À partir de cette photo complète, nous choisissons le schéma le plus cohérent et défendable pour vous.
L’idée n’est pas de “faire un montage”, mais de bâtir une architecture fiscale assumable, solide face à l’administration.
Vous préparer à la table de négociation
Honoraires forfaitaires, livrables écrits, calendrier défini dès le départ.
Je coordonne si besoin avec vos autres conseils (expert‑comptable, notaire, avocats).
Mon rôle : vous permettre de décider en dirigeant, pas en réaction sous pression.
FAQ Fiscalité de dirigeants - Cession et transmission
Questions fréquentes – Cession & transmission
Quand dois-je commencer à structurer ma cession ?
Idéalement 12 à 18 mois avant la signature. Certains dispositifs (Pacte Dutreil, apport-cession, exonération pour départ à la retraite) exigent des délais ou des conditions qui ne peuvent pas être reconstitués à la dernière minute.
Le Pacte Dutreil est-il toujours intéressant ?
Non. Il est puissant, mais dépend de la nature de l'activité, de la structure du groupe, de vos objectifs patrimoniaux et de la façon dont vous voulez transmettre. L'analyse se fait au cas par cas, en lien avec votre notaire.
Une holding avant cession est-elle indispensable ?
Pas forcément. Une holding peut être pertinente pour réinvestir, organiser une transmission ou piloter plusieurs actifs, mais elle apporte aussi des contraintes et un coût. On la met en place pour une bonne raison, pas parce que "tout le monde le fait".
Comment sera imposée ma plus-value de cession ?
Cela dépend du régime applicable (PFU, abattements, exonération départ à la retraite, régime PME, etc.), de votre durée de détention, de vos fonctions, du montant de la plus-value et de la façon dont le prix est versé. On ne le devine pas, on le calcule.
