Avocat Droit Fiscal Monaco
Convention franco-monégasque & résidence monégasque.
Monaco n'est pas un paradis fiscal pour les Français. Mais c'est un terrain de jeu fiscal très spécifique, que je maîtrise.
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Je suis avocate fiscaliste indépendante, basée sur la Côte d'Azur, et j'accompagne les dirigeants, entrepreneurs et talents internationaux qui vivent, investissent ou envisagent de s'installer à Monaco.
Mon rôle : traduire concrètement ce que prévoit la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, sécuriser votre résidence monégasque et organiser votre patrimoine pour que la fiscalité, en France comme à Monaco, reste cohérente avec ce que vous voulez construire.
Résidence à Monaco
démarches, carte de résident et réalité du terrain
Un changement de résidence ne suffit pas à "effacer" la fiscalité de votre patrimoine.
Monaco n’est pas un territoire sans fiscalité, mais un système fiscal spécifique : absence d’impôt sur le revenu, impôts sur les bénéfices sous conditions, TVA Monaco, et surtout les droits de mutation et de succession. Selon votre situation (biens en France, biens à Monaco, héritiers résidents ou non, structures interposées), les règles peuvent varier fortement.
Je vous aide à cartographier votre patrimoine entre France, Monaco et autres pays, à anticiper la fiscalité des successions et donations (droits français, droits monégasques), et à mettre en place une architecture patrimoniale cohérente (holding, SCI, structures étrangères) qui reste défendable des deux côtés de la frontière.
Français, non-Français
deux régimes, deux logiques fiscale
30 jours (parfois 60). C'est votre fenêtre pour changer la trajectoire du dossier.
Après le contrôle, l'administration notifie ses redressements via une proposition de rectification. Vous disposez en principe de 30 jours, prorogeables à 60, pour répondre. La qualité de cette réponse est déterminante : elle fixe les arguments que vous pourrez reprendre ensuite devant les commissions et le tribunal.
Je rédige avec vous cette réponse point par point : analyse juridique et factuelle des redressements, identification des arguments les plus solides, priorisation des enjeux, respect strict des délais. Une réponse structurée permet souvent de réduire significativement les rappels — parfois de les faire tomber.
Patrimoine
successions et IS à Monaco
Un changement de résidence ne suffit pas à "effacer" la fiscalité de votre patrimoine.
Monaco n’est pas un territoire sans fiscalité, mais un système fiscal spécifique : absence d’impôt sur le revenu, impôts sur les bénéfices sous conditions, TVA Monaco, et surtout les droits de mutation et de succession. Selon votre situation (biens en France, biens à Monaco, héritiers résidents ou non, structures interposées), les règles peuvent varier fortement.
Je vous aide à cartographier votre patrimoine entre France, Monaco et autres pays, à anticiper la fiscalité des successions et donations (droits français, droits monégasques), et à mettre en place une architecture patrimoniale cohérente (holding, SCI, structures étrangères) qui reste défendable des deux côtés de la frontière.
Un changement de résidence ne suffit pas à "effacer" la fiscalité de votre patrimoine.
Monaco n’est pas un territoire sans fiscalité, mais un système fiscal spécifique : absence d’impôt sur le revenu, impôts sur les bénéfices sous conditions, TVA Monaco, et surtout les droits de mutation et de succession. Selon votre situation (biens en France, biens à Monaco, héritiers résidents ou non, structures interposées), les règles peuvent varier fortement.
Je vous aide à cartographier votre patrimoine entre France, Monaco et autres pays, à anticiper la fiscalité des successions et donations (droits français, droits monégasques), et à mettre en place une architecture patrimoniale cohérente (holding, SCI, structures étrangères) qui reste défendable des deux côtés de la frontière.
30 jours (parfois 60). C'est votre fenêtre pour changer la trajectoire du dossier.
Après le contrôle, l'administration notifie ses redressements via une proposition de rectification. Vous disposez en principe de 30 jours, prorogeables à 60, pour répondre. La qualité de cette réponse est déterminante : elle fixe les arguments que vous pourrez reprendre ensuite devant les commissions et le tribunal.
Je rédige avec vous cette réponse point par point : analyse juridique et factuelle des redressements, identification des arguments les plus solides, priorisation des enjeux, respect strict des délais. Une réponse structurée permet souvent de réduire significativement les rappels — parfois de les faire tomber.
Un changement de résidence ne suffit pas à "effacer" la fiscalité de votre patrimoine.
Monaco n’est pas un territoire sans fiscalité, mais un système fiscal spécifique : absence d’impôt sur le revenu, impôts sur les bénéfices sous conditions, TVA Monaco, et surtout les droits de mutation et de succession. Selon votre situation (biens en France, biens à Monaco, héritiers résidents ou non, structures interposées), les règles peuvent varier fortement.
Je vous aide à cartographier votre patrimoine entre France, Monaco et autres pays, à anticiper la fiscalité des successions et donations (droits français, droits monégasques), et à mettre en place une architecture patrimoniale cohérente (holding, SCI, structures étrangères) qui reste défendable des deux côtés de la frontière.
Monaco n'est pas un paradis fiscal pour les Français
Ce que dit vraiment la convention franco-monégasque du 18 mai 1963.
Pour les ressortissants français installés à Monaco, la convention franco-monégasque de 1963 prévoit un régime unique : contrairement aux non-Français, ils peuvent rester imposables en France sur leurs revenus, selon des règles très précises (notamment son article 7 bis). À l'inverse, les non-Français résidant à Monaco bénéficient d’un cadre fiscal privilégié, marqué par l’absence d'imposition sur le revenu.
Je vous explique, texte en main, comment cette convention s'applique à votre cas : nationalité, date d'installation, nature de vos revenus, lieu de vos activités, liens conservés avec la France.
L'enjeu : comprendre si, pour l'administration française, vous êtes réellement sorti de son champ… ou pas.
Pourquoi une expertise PACA + Monaco change tout
Avoir un conseil présent sur place, qui parle les deux systèmes.
Je travaille entre la Côte d'Azur, Paris et Monaco. Cela signifie que je connais aussi bien les exigences de l'administration fiscale française que les réalités pratiques monégasques (Direction de la Sûreté Publique, banques, notaires, contraintes locales). Vous n'avez pas besoin de gérer seul une "double culture" fiscale : je la prends en charge avec vous.
Cette double casquette est particulièrement utile pour les dirigeants et familles qui vivent à cheval entre plusieurs lieux : résidence à Monaco, activités en France, patrimoine diversifié, parfois avec d'autres pays dans l’équation.
Ce n'est pas le moment de se contenter d'un mythe sur "Monaco paradis fiscal". C'est le moment de regarder votre situation réelle.
Avocat Monaco, résidence fiscale, convention franco‑monégasque, patrimoine international
COMMENT JE TRAVAILLE AVEC VOUS SUR MONACO
Clarifier votre situation réelle
Je commence par reconstituer votre situation : nationalité, historique de résidence, lieux d’activité, patrimoine, projets à court et moyen terme.
On pose les faits avant de parler de “régime monégasque”.
Confronter aux textes applicables
Je confronte cette réalité aux textes : convention franco‑monégasque du 18 mai 1963 (et notamment son article 7 bis), droit interne français, droit monégasque, conventions avec d’autres États le cas échéant.
L’objectif : savoir précisément ce qui relève de Monaco, et ce qui reste rattaché à la France.
Construire une architecture défendable
Nous en tirons une architecture fiscale et patrimoniale cohérente : ce qui peut rester en l’état, ce qui nécessite une régularisation ou une clarification.
Honoraires forfaitaires, livrables écrits, coordination avec vos notaires, banques, CGP et avocats étrangers : vous savez sur quel régime vous vous appuyez — et vous êtes en mesure de le défendre.
FAQ Fiscalité de dirigeants - Droit fiscal franco-monégasque
Questions fréquentes – Droit fiscal monégasque
Monaco est-il un paradis fiscal pour les Français ?
Non. Pour les ressortissants français, la convention franco-monégasque de 1963 prévoit, dans de nombreux cas, un maintien de l'imposition en France sur les revenus, malgré l'installation à Monaco. On ne peut pas se contenter d'un changement d'adresse sans analyser la convention en détail.
Comment obtenir la résidence à Monaco ?
Il faut justifier d'un logement, de ressources suffisantes et déposer une demande auprès de la Direction de la Sûreté Publique de Monaco. Mais au-delà des démarches administratives, la question est de savoir si cette résidence sera reconnue fiscalement, côté France et côté Monaco.
Que prévoit exactement la convention de 1963 pour les Français ?
Elle organise, pour certains Français résidant à Monaco, le maintien de la compétence fiscale de la France sur leurs revenus. Les détails dépendent de votre date d'installation, de la nature de vos activités et de vos liens avec la France. L'article 7 bis est la disposition clé à analyser dans votre situation.
Comment est imposé mon patrimoine (succession, donation) entre France et Monaco ?
Cela dépend du lieu de situation des biens, de la résidence des héritiers et des conventions applicables. Certains biens resteront soumis au droit français, d'autres au droit monégasque. Une analyse globale est indispensable pour éviter les doubles impositions ou les mauvaises surprises.
