La mobilité internationale est une réalité croissante pour les particuliers comme pour les dirigeants d'entreprise. S'installer à l'étranger, revenir en France après plusieurs années d'expatriation, gérer un patrimoine réparti sur plusieurs pays, organiser une mobilité professionnelle entre différentes juridictions fiscales : autant de situations qui exposent à une complexité fiscale considérable — et souvent sous-estimée.
Le droit fiscal international est une matière technique, en constante évolution, et dont les enjeux financiers peuvent être très importants. Une résidence fiscale mal analysée, une exit tax ignorée, un régime d'impatrié non revendiqué à temps, des revenus étrangers mal déclarés : les conséquences peuvent se chiffrer en dizaines de milliers d'euros de redressement, de pénalités, voire de poursuites.
Le Cabinet Sarah Damour accompagne les particuliers, les expatriés, les dirigeants en mobilité et les familles à fort patrimoine international dans l'analyse et la sécurisation de leur situation fiscale. Fondé à Nice, avec une présence à Paris et une expertise reconnue sur Monaco, le cabinet intervient à toutes les étapes de la mobilité — avant le départ, pendant l'expatriation, et au retour.
Cette page vous présente l'ensemble des problématiques couvertes par le cabinet en matière de mobilité internationale, les règles applicables dans chaque situation, et les stratégies d'optimisation légalement disponibles.
La résidence fiscale détermine l'étendue de l'obligation fiscale d'un contribuable. Un résident fiscal français est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus mondiaux — salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger. Un non-résident fiscal n'est imposable en France que sur ses revenus de source française.La différence peut être considérable. Pour un contribuable percevant des revenus importants à l'étranger — dividendes d'une société étrangère, revenus d'un immeuble à l'étranger, plus-value sur cession de titres étrangers — le statut de résident ou de non-résident peut représenter une différence d'imposition annuelle de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
C'est pourquoi l'analyse de la résidence fiscale est systématiquement la première étape de tout accompagnement en mobilité internationale. Elle conditionne toutes les décisions suivantes : quels revenus déclarer où, quelles conventions fiscales appliquer, quelle stratégie patrimoniale adopter.
1.2 Les critères légaux de la résidence fiscale française
L'article 4 B du Code général des impôts définit quatre critères alternatifs de résidence fiscale en France. Il suffit qu'un seul soit rempli pour être considéré comme résident fiscal français — même si tous les autres ne le sont pas.
Le foyer d'habitation permanent : Le premier critère est le foyer, défini comme le lieu où le contribuable et sa famille habitent normalement. Ce n'est pas nécessairement l'endroit où le contribuable passe le plus de temps, mais le centre de sa vie personnelle. Un dirigeant qui travaille six mois à l'étranger mais dont la famille reste en France a son foyer en France — et reste résident fiscal français, même s'il passe moins de 183 jours sur le territoire.
Le lieu de séjour principal : En l'absence de foyer fixe, l'administration regarde où le contribuable passe le plus de temps au cours de l'année. Ce critère s'apprécie sur l'ensemble de l'année civile, par comparaison entre les différents pays fréquentés.
L'exercice d'une activité professionnelle en France : Tout contribuable qui exerce son activité professionnelle principale en France — salariée ou non — est résident fiscal français, sauf si cette activité présente un caractère accessoire. La notion d'accessoire est interprétée strictement : une mission de conseil régulièrement facturée à des clients français, une gérance de société française, un mandat de président de SAS peuvent suffire à maintenir la résidence fiscale française.
Le centre des intérêts économiques en France : Ce critère vise le lieu où se trouvent les principaux actifs du contribuable, le siège de ses affaires, et la source principale de ses revenus. Un investisseur dont les revenus proviennent principalement d'actifs immobiliers français, ou dont la société principale est française, peut être considéré comme ayant son centre des intérêts économiques en France même s'il réside physiquement ailleurs.
1.3 La règle des 183 jours : ce qu'elle est vraiment
La règle des 183 jours est l'une des notions les plus mal comprises du droit fiscal international. Elle ne figure pas dans la loi fiscale française interne comme critère de résidence. Elle provient des conventions fiscales bilatérales, où elle sert de critère de départage lorsque deux États revendiquent simultanément la résidence fiscale d'un même contribuable.En droit interne français, il n'existe aucun seuil de jours en dessous duquel la résidence française est automatiquement exclue. L'administration peut parfaitement établir la résidence française d'un contribuable qui n'a passé que 60 jours sur le territoire — si son foyer familial y est, ou si son activité principale y est exercée.Cette confusion conduit à des erreurs graves : des contribuables qui pensent avoir « rompu » leur résidence fiscale française parce qu'ils sont partis à l'étranger plus de 183 jours, et qui découvrent lors d'un contrôle plusieurs années plus tard qu'ils étaient considérés comme résidents français tout au long de cette période — avec les rappels d'impôts, intérêts et pénalités correspondants.
1.4 Les conventions fiscales bilatérales et les conflits de résidence
Lorsqu'un contribuable est considéré comme résident fiscal simultanément par deux États — situation plus fréquente qu'on ne le pense — les conventions fiscales bilatérales interviennent pour résoudre le conflit. La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales, couvrant la quasi-totalité des pays avec lesquels des échanges économiques significatifs existent.Ces conventions prévoient des critères de départage successifs, inspirés du modèle de convention de l'OCDE, appliqués dans un ordre hiérarchique strict : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité. Si un critère suffit à désigner un seul État comme État de résidence, les critères suivants ne sont pas appliqués.L'analyse d'une convention fiscale bilatérale est un exercice technique qui ne souffre pas d'approximation. La même situation peut donner lieu à des conclusions très différentes selon la convention applicable — et certaines conventions contiennent des dispositions spécifiques qui s'écartent significativement du modèle OCDE.Point d'attention : la France a signé une convention fiscale avec Monaco en 1963 qui contient une règle dérogatoire importante. Les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France, sauf s'ils y résidaient avant le 13 octobre 1962. Cette règle est détaillée dans la page dédiée au Droit Fiscal Monaco.
1.5 Comment documenter et sécuriser sa résidence à l'étranger
La résidence fiscale à l'étranger ne se proclame pas — elle se prouve. En cas de contrôle fiscal, c'est au contribuable qu'incombe la charge de démontrer qu'il n'était pas résident fiscal français durant la période contestée. Les preuves acceptées par l'administration et les juridictions sont multiples, et leur accumulation est indispensable.Avis d'imposition dans le pays d'accueil, couvrant la période concernée.Contrat de bail ou acte de propriété d'un logement dans le pays d'accueil, avec justificatif de résidence effective (factures d'énergie, relevés bancaires locaux).Attestation d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.Relevés bancaires dans le pays d'accueil montrant des transactions locales régulières.Passeport tamponné ou relevé de voyages aériens démontrant la présence effective à l'étranger. Certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité fiscale du pays d'accueil — c'est le document le plus solide.
La documentation doit être constituée année par année, et conservée précieusement. L'administration fiscale peut remonter jusqu'à dix ans en arrière en cas de fraude présumée.
Le régime des impatriés, prévu à l'article 155 B du Code général des impôts, est l'un des dispositifs fiscaux les plus avantageux disponibles en France pour les personnes qui s'y installent. Il est pourtant très peu connu, souvent découvert trop tardivement — ce qui empêche d'en bénéficier.Le régime s'applique aux personnes qui s'installent en France pour exercer une activité professionnelle — salariée ou non — et qui n'ont pas été résidents fiscaux français au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France. Cette condition d'absence de résidence préalable est stricte : un an de résidence française dans les cinq ans précédents suffit à exclure du régime.Le régime bénéficie tant aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère qu'aux personnes qui s'installent en France de leur propre initiative — entrepreneurs, professions libérales, investisseurs qui souhaitent exercer leur activité depuis la France.
Le régime des impatriés offre deux catégories d'avantages distincts, cumulables sous conditions.
L'exonération de la prime d'impatriation : La part de la rémunération versée en contrepartie de la venue en France et de l'installation dans le pays — appelée prime d'impatriation — est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 % de la rémunération nette totale. Pour un cadre dirigeant percevant 200 000 euros par an, l'économie fiscale représente jusqu'à 60 000 euros par an d'assiette exonérée.
L'exonération partielle des revenus étrangers : 50 % des revenus passifs et plus-values de source étrangère — dividendes, intérêts, redevances, plus-values mobilières — sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération partielle s'applique à condition que ces revenus ne proviennent pas d'un État ou territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC). Pour un contribuable disposant d'un portefeuille financier à l'étranger important, l'avantage peut être très significatif.Le régime s'applique pendant cinq ans à compter de la prise de fonctions en France. Il est optionnel : le contribuable doit l'avoir expressément revendiqué lors de sa déclaration de revenus initiale. Un oubli, ou une revendication tardive, peut entraîner la perte définitive de l'avantage.
Un avantage connexe du régime des impatriés, souvent négligé : les salariés impatriés dont l'employeur est établi à l'étranger peuvent, sous conditions, opter pour le maintien à leur régime de sécurité sociale d'origine. Cette option permet d'éviter l'affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale, dont les cotisations sont plus élevées dans de nombreux cas.Cette option doit être exercée dans des délais précis et suppose une analyse au cas par cas de la situation du salarié et de son employeur, des conventions bilatérales de sécurité sociale applicables, et des droits ouverts dans chaque régime.
Le retour en France après une période d'expatriation est un événement fiscal important qui déclenche une série d'obligations et de questions auxquelles peu de contribuables sont préparés. Dès lors qu'ils remplissent l'un des critères de l'article 4 B du CGI — foyer familial en France, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques — ils redeviennent résidents fiscaux français et sont de nouveau imposables en France sur leurs revenus mondiaux.L'année du retour est une année de transition : le contribuable est imposé en France sur ses revenus mondiaux pour la période post-retour, et sur ses seuls revenus de source française pour la période antérieure au retour. La déclaration de cette année doit être rédigée avec soin pour refléter correctement ce double régime.
Les contribuables qui reviennent en France après une expatriation ont souvent accumulé un patrimoine à l'étranger : comptes bancaires, placements financiers, biens immobiliers, participations dans des sociétés étrangères. La reprise de résidence fiscale française impose de déclarer et de gérer ces actifs en conformité avec la loi française.
Les comptes bancaires étrangers : Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année, via le formulaire 3916. Cette obligation s'applique dès le premier euro et sans seuil minimum. L'amende pour omission est de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros pour les comptes dans des États non coopératifs. Les contrats d'assurance-vie étrangers et certains comptes de cryptoactifs sont soumis à la même obligation.
Les plus-values latentes sur actifs étrangers : La cession d'actifs financiers étrangers après la reprise de résidence est imposable en France selon le régime de droit commun, la plus-value étant calculée depuis le prix d'acquisition historique. Il peut être opportun d'analyser, avant le retour, s'il est préférable de procéder à certaines cessions depuis l'étranger plutôt qu'après la reprise de résidence française.
L'immobilier étranger : Les revenus locatifs d'immeubles situés à l'étranger doivent être déclarés en France après la reprise de résidence. Selon la convention applicable, ils sont soit exonérés avec prise en compte pour le taux (méthode d'exemption), soit imposables avec crédit d'impôt (méthode d'imputation). Dans tous les cas, la déclaration en France est obligatoire.
Un mécanisme souvent méconnu : si un contribuable ayant été soumis à l'exit tax lors de son départ revient en France dans un délai de deux ans (cinq ans pour certains cas), les plus-values latentes initialement taxées font l'objet d'un dégrèvement automatique — à condition que les titres n'aient pas été cédés entre-temps.Ce mécanisme de dégrèvement est une garantie importante pour les contribuables dont la mobilité internationale présente un caractère temporaire. Il évite une double imposition économique entre le moment du départ et le moment du retour.
La double imposition internationale se produit lorsqu'un même revenu ou un même patrimoine est imposé par deux États différents. Cette situation peut résulter de l'application simultanée des règles fiscales internes des deux États — chacun considérant avoir un droit d'imposition sur le revenu en question.La double imposition juridique — le même contribuable imposé deux fois sur le même revenu — est la forme la plus directement préjudiciable. La double imposition économique — le même revenu économique imposé deux fois mais entre les mains de contribuables différents — est moins directement adressée par les conventions bilatérales.
La France a conclu des conventions fiscales bilatérales avec plus de 120 États. Ces conventions, qui priment sur la loi nationale, attribuent à chaque type de revenu un régime d'imposition spécifique : droit d'imposition exclusif à un seul État, ou droit d'imposition partagé avec obligation d'élimination pour l'État de résidence.La lecture d'une convention fiscale bilatérale suppose une méthodologie précise : identifier la catégorie de revenus, localiser l'article applicable dans la convention, déterminer si l'imposition est exclusive ou partagée, et appliquer la méthode d'élimination prévue (exemption ou imputation).
La méthode de l'exemption : L'État de résidence renonce à imposer les revenus que l'autre État a le droit d'imposer. La France applique souvent une variante : l'exemption avec progressivité. Les revenus étrangers sont exemptés d'impôt français, mais sont pris en compte pour déterminer le taux marginal applicable aux autres revenus de source française.
La méthode de l'imputation : L'État de résidence impose l'ensemble des revenus mais accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger. Ce crédit est limité à l'impôt français correspondant aux revenus concernés — il ne peut pas créer un déficit fiscal.Le choix de la méthode applicable dépend de la convention applicable et de la catégorie de revenus. Certaines conventions prévoient l'exemption pour les revenus d'activité et l'imputation pour les revenus du capital. Un même contribuable peut se voir appliquer les deux méthodes simultanément selon la nature de ses revenus.
Salarié en détachement international : Un salarié détaché dans un autre pays par son employeur français peut être imposé dans l'État d'accueil sur ses revenus d'activité. La convention applicable détermine si la France conserve également un droit d'imposition et selon quelle méthode la double imposition est éliminée. La durée du détachement, la localisation de l'employeur et le lieu effectif d'exercice sont des critères décisifs.
Investisseur avec revenus immobiliers à l'étranger : Les revenus immobiliers sont imposés dans l'État de situation de l'immeuble — règle quasi universelle. En France, ces revenus sont généralement pris en compte pour le calcul du taux mais exemptés d'imposition directe, ou font l'objet d'un crédit d'impôt.
Retraité français à l'étranger : Le traitement des pensions françaises versées à des non-résidents varie fortement selon les conventions. Certaines attribuent l'exclusivité d'imposition à la France, d'autres au pays de résidence. Une analyse de la convention applicable est indispensable avant toute décision d'installation à l'étranger.
Dirigeant d'entreprise franco-étranger : Un dirigeant résidant en France qui exerce son mandat dans une société étrangère peut être imposé à l'étranger sur sa rémunération de dirigeant. La qualification conventionnelle de ces revenus — revenus d'emploi, tantièmes, bénéfices d'entreprise — varie selon les conventions et peut avoir des conséquences importantes.
La holding étrangère est souvent envisagée par les entrepreneurs et investisseurs mobiles comme un outil d'optimisation fiscale internationale. Sa mise en place soulève cependant des questions fiscales importantes pour les résidents fiscaux français.Un résident fiscal français qui contrôle une société étrangère soumise à une fiscalité réduite peut, dans certaines conditions, être imposé en France sur les bénéfices de cette société comme s'ils lui avaient été directement distribués — c'est le mécanisme de l'article 123 bis du CGI pour les personnes physiques, et du régime des sociétés étrangères contrôlées pour les entreprises. Ces dispositifs anti-évasion visent à éviter l'accumulation artificielle de revenus dans des structures à fiscalité réduite.La structuration d'une holding internationale pour un résident fiscal français suppose donc une analyse précise du régime fiscal applicable dans le pays de la holding, de l'existence d'une convention fiscale franco-étrangère, et des règles anti-abus françaises.
Le trust est une institution juridique inconnue du droit français mais fréquemment rencontrée dans les patrimoines internationaux — notamment pour des actifs détenus dans des pays de common law (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, pays des Caraïbes). La France a adopté en 2011 un régime fiscal spécifique pour les trusts impliquant des résidents français ou des actifs français.Un résident fiscal français qui constitue un trust, ou qui est bénéficiaire d'un trust constitué par un tiers, est soumis à des obligations déclaratives importantes : déclaration annuelle des actifs détenus via le trust (formulaire 2181), déclaration lors de la constitution, modification ou extinction du trust. Le non-respect de ces obligations est passible d'amendes significatives.Le régime fiscal des distributions de trust est complexe et varie selon que le trust est révocable ou irrévocable, selon les droits effectifs du bénéficiaire, et selon la localisation des actifs. Une analyse juridique approfondie est indispensable avant toute décision.
L'assurance-vie souscrite à l'étranger — notamment au Luxembourg, en Irlande, en Suisse ou à Monaco — est fréquemment utilisée par les contribuables mobiles pour gérer leurs actifs financiers dans un cadre réglementaire et fiscal parfois plus flexible qu'en France.Pour un résident fiscal français, le contrat d'assurance-vie étranger est soumis à une obligation de déclaration annuelle (formulaire 3916). Les produits du contrat — intérêts, plus-values lors de rachats — sont imposables en France selon le régime français de l'assurance-vie, quelle que soit la localisation du contrat. Des retenues à la source peuvent s'appliquer dans le pays de localisation du contrat, et un crédit d'impôt peut être disponible en France selon la convention applicable.
Les revenus locatifs d'immeubles situés en France restent imposables en France pour les non-résidents. Le taux minimum applicable est de 20 % (ou 30 % pour la fraction des revenus dépassant 27 478 euros), sauf si le contribuable peut justifier que son taux moyen calculé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux est inférieur. Dans ce cas, le taux moyen s'applique.Les non-résidents qui louent des biens immobiliers en France sont en principe soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) sur leurs revenus fonciers. Une exception importante : les résidents d'un État de l'EEE qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale de cet État peuvent être exonérés de la fraction des prélèvements affectée aux organismes de sécurité sociale française (CSG/CRDS), ne restant redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %.
La cession d'un bien immobilier situé en France par un non-résident est imposable en France. Le taux applicable aux plus-values immobilières des non-résidents est en principe de 19 % pour les résidents de l'UE/EEE, et de 26,5 % pour les résidents d'États tiers — auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (avec exonération partielle possible pour les résidents EEE affiliés à un régime étranger).Le calcul de la plus-value suit les règles de droit commun françaises : abattements pour durée de détention (exonération totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux), déduction des frais d'acquisition et des travaux.
Les dividendes distribués par des sociétés françaises à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 12,8 %. Ce taux peut être réduit par les conventions fiscales bilatérales — à 5 % pour les participations significatives, 15 % pour les participations ordinaires dans de nombreuses conventions. Les intérêts versés à des non-résidents sont en principe exonérés de retenue à la source en France, sous réserve de certaines conditions.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur présente une spécificité unique en France : sa proximité avec Monaco, sa frontière avec l'Italie, et l'attrait de la Principauté pour les contribuables aisés de la région créent des configurations fiscales internationales très particulières. Des familles dont certains membres résident à Monaco et d'autres à Nice, des dirigeants qui travaillent en France tout en résidant officiellement à Monaco, des patrimoines répartis entre France et Italie : autant de situations qui requièrent une expertise juridique et fiscale internationale pointue.Le Cabinet Sarah Damour, implanté à Nice, est particulièrement bien positionné pour traiter ces configurations transfrontalières PACA-Monaco-Italie, grâce à une expertise approfondie sur la convention franco-monégasque de 1963 et sur les conventions franco-italienne et italo-monégasque.
— tourisme, yachting, construction, services aux entreprises, nouvelles technologies. Leurs dirigeants sont souvent en mobilité entre plusieurs pays, et leur situation fiscale personnelle peut être complexe : dividendes de sociétés françaises et étrangères, revenus de sociétés dans différents pays, plus-values sur cessions transfrontalières.L'accompagnement de ces dirigeants nécessite une vision complète à la fois de la fiscalité de l'entreprise et de la fiscalité personnelle du dirigeant — une approche intégrée que le Cabinet Sarah Damour développe pour chacun de ses clients.
Sarah Damour est avocate fiscaliste indépendante, formée dans les grands cabinets d'audit et de conseil fiscal, avec une spécialisation en fiscalité internationale acquise au fil d'années de pratique auprès de particuliers et de dirigeants d'entreprise confrontés aux enjeux de la mobilité.Son parcours lui confère une double compétence rare : la rigueur technique des grands cabinets internationaux, et l'agilité d'un cabinet indépendant capable de s'adapter rapidement aux situations personnelles complexes de ses clients. Elle est inscrite au Barreau de Nice et intervient sur l'ensemble du territoire français ainsi qu'en matière internationale.
Chaque accompagnement débute par une consultation d'analyse globale, au cours de laquelle la situation fiscale du client est examinée dans sa totalité — résidence fiscale actuelle et passée, structure patrimoniale, revenus par nature et par pays, projets de mobilité. Cette analyse permet d'identifier les risques existants, les optimisations disponibles, et les priorités d'action.Les prestations couvrent l'ensemble du spectre de la fiscalité internationale des particuliers : analyse de résidence fiscale, structuration du départ, gestion de l'exit tax, revendication du régime des impatriés, analyse des conventions bilatérales applicables, déclarations fiscales (France et coordination avec des correspondants étrangers), accompagnement en cas de contrôle fiscal portant sur des aspects internationaux, et structuration patrimoniale internationale.
Le cabinet accompagne des clients en mobilité vers et depuis toutes les grandes destinations d'expatriation : Union européenne (Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal), Royaume-Uni, États-Unis, Émirats arabes unis, Singapour, Hong Kong, Canada, Australie. Il dispose d'une expertise particulière sur Monaco et sur les configurations franco-monégasques, ainsi que sur les configurations transfrontalières impliquant l'Italie et la Côte d'Azur.
Puis-je garder ma résidence fiscale en France tout en vivant principalement à l'étranger ?
Oui, dans certaines configurations. Si votre foyer familial est en France, ou si votre activité professionnelle principale y est exercée, ou si vos principaux actifs et revenus y sont localisés, vous pouvez être considéré comme résident fiscal français même si vous passez la majorité de l'année à l'étranger. La résidence fiscale s'apprécie de façon globale, pas uniquement en nombre de jours.
Combien de temps avant le départ faut-il consulter un avocat fiscaliste ?
Idéalement un à deux ans avant le départ envisagé, pour les contribuables dont le patrimoine financier est significatif. Ce délai permet d'analyser sereinement les options disponibles, de préparer les restructurations nécessaires (donations, apports, cessions), et de mettre en place la documentation requise. Un délai de six mois est un minimum absolu — en dessous, certaines stratégies ne sont plus accessibles.
L'exit tax s'applique-t-elle si je pars à la retraite à l'étranger ?
Oui, sous réserve que les conditions de seuil soient remplies — résidence française pendant six des dix dernières années, et valeur des titres détenus dépassant 800 000 euros. L'âge ou le motif du départ ne sont pas des critères d'exonération. Cependant, le départ dans un pays de l'UE ou de l'EEE bénéficie du sursis automatique : aucun paiement immédiat n'est requis.
Que dois-je déclarer en France si j'ai des comptes bancaires à l'étranger ?
Tout résident fiscal français détenant un compte bancaire à l'étranger doit le déclarer chaque année via le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus annuelle. Cette obligation s'applique à partir du premier euro, sans seuil minimum. Elle couvre également les contrats d'assurance-vie étrangers et certains comptes de cryptoactifs détenus sur des plateformes étrangères.
Je suis français et je m'installe à Monaco — dois-je continuer à payer l'impôt sur le revenu en France ?
Oui, dans la grande majorité des cas. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus mondiaux, exactement comme s'ils résidaient en France. Cette règle s'applique à toute personne de nationalité française s'étant installée à Monaco après le 13 octobre 1962.
Puis-je bénéficier du régime des impatriés si je reviens en France après une expatriation ?
Oui, à condition de n'avoir pas été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant votre retour et votre prise de fonctions en France. Un retour accompagné d'une prise d'emploi ou d'une reprise d'activité professionnelle ouvre droit au régime des impatriés pour cinq ans.
Comment fonctionne la procédure amiable en cas de double imposition résiduelle ?
Lorsque deux États appliquent tous les deux leur droit fiscal à la même situation, créant une double imposition que les mécanismes conventionnels n'ont pas éliminée, le contribuable peut demander l'ouverture d'une procédure amiable. Les autorités compétentes des deux États — en France, la Direction de la Législation Fiscale — tentent de trouver un accord pour résoudre le différend. Cette procédure peut prendre plusieurs années, mais elle est le seul recours lorsque les voies unilatérales ont été épuisées.
Un non-résident fiscal peut-il être contrôlé par l'administration fiscale française ?
Oui. L'administration fiscale française peut contrôler tout contribuable ayant des obligations fiscales en France — y compris les non-résidents pour leurs revenus de source française. Elle peut également contester le statut de non-résident d'un contribuable qui se prétend tel : c'est l'une des formes de contrôle les plus fréquentes pour les profils mobiles à fort patrimoine.
Qu'est-ce que le SIPNR et quel est son rôle ?
Le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand, est l'interlocuteur fiscal unique pour les contribuables non résidents ayant des obligations fiscales en France. C'est auprès de ce service que les déclarations de revenus des non-résidents sont déposées, et c'est lui qui gère les demandes de remboursement, les réclamations, et les contrôles portant sur les revenus de source française des non-résidents.
Peut-on avoir une résidence fiscale dans un pays sans convention avec la France ?
Oui. La France a des conventions avec plus de 120 États, mais plusieurs pays — notamment certains territoires à fiscalité privilégiée — n'ont pas conclu de convention avec elle. En l'absence de convention, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique, sans mécanisme d'élimination automatique de la double imposition. Les revenus peuvent donc être taxés deux fois, et certains mécanismes anti-évasion français (article 123 bis, sociétés étrangères contrôlées) peuvent s'appliquer avec une plus grande sévérité.
Comment l'administration fiscale peut-elle savoir que je perçois des revenus à l'étranger ?
L'échange automatique d'informations fiscales entre États, instauré par le standard commun de déclaration de l'OCDE (CRS) et mis en oeuvre progressivement depuis 2017, permet aux administrations fiscales de recevoir automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus par leurs résidents à l'étranger. Plus de 100 juridictions participent à cet échange. Les banques étrangères transmettent à leurs autorités fiscales locales les informations sur les titulaires de comptes résidant à l'étranger, qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale du pays de résidence.