Audit fiscal d’une PME à l’international : quels risques vérifier avant un contrôle ?

Mobilité internationale
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écrit par :
Sarah Damour
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Votre PME facture des clients étrangers, fait intervenir des collaborateurs dans plusieurs pays ou refacture des coûts à une filiale ?

Chaque opération peut sembler cohérente lorsqu’elle est examinée séparément. Le risque apparaît souvent lorsque l’on rapproche les contrats, les factures, les lieux d’exécution, les équipes mobilisées, les paiements et les déclarations fiscales.

Une entreprise peut ainsi développer un chiffre d’affaires important à l’international sans savoir qu’une partie de son activité est susceptible d’être imposée dans un autre pays.

Elle peut également découvrir trop tard qu’une retenue à la source n’a pas été anticipée, que ses prestations intragroupe sont insuffisamment documentées ou que la présence régulière d’un dirigeant à l’étranger crée un risque fiscal.

L’objectif d’un audit fiscal n’est pas de freiner le développement international de l’entreprise. Il consiste à reconstituer le fonctionnement réel de ses opérations afin d’identifier les risques, de mesurer leurs conséquences et de corriger ce qui doit l’être avant un éventuel contrôle.

Qu’est-ce qu’un audit fiscal ?

Un audit fiscal est une revue structurée de la situation fiscale d’une entreprise.

Il permet de vérifier si les opérations réalisées, les traitements comptables retenus et les déclarations déposées sont cohérents entre eux. Il sert également à identifier les risques qui ne sont pas encore apparus dans les comptes, mais qui pourraient entraîner un rappel d’impôt, des intérêts de retard ou des pénalités.

Lorsqu’une PME exerce une activité internationale, l’audit ne doit pas se limiter à vérifier les déclarations françaises.

Il faut comprendre comment les opérations sont organisées dans chaque pays, où les prestations sont réalisées, quelles équipes interviennent et comment les flux financiers circulent entre les différentes sociétés.

L’analyse porte donc à la fois sur les règles fiscales et sur la réalité opérationnelle de l’entreprise.

Pourquoi réaliser un audit fiscal des flux internationaux ?

Le développement international d’une PME commence rarement par une organisation complexe.

L’entreprise signe d’abord un contrat avec un client étranger. Elle envoie ensuite un salarié sur place, recrute un collaborateur travaillant à distance ou crée une société locale pour accompagner sa croissance.

Chaque décision semble logique au moment où elle est prise.

Cependant, la fiscalité n’est pas toujours réévaluée à chaque nouvelle étape. Une mission qui devait rester ponctuelle devient récurrente. Un salarié commence à négocier des contrats depuis l’étranger. Une filiale prend en charge des fonctions qui ne sont pas prévues dans les conventions intragroupe.

Les contrats, les factures et les déclarations continuent alors de refléter l’organisation initiale, tandis que l’activité réelle a évolué.

C’est précisément ce décalage qu’un audit fiscal permet de détecter.

Il donne une vision globale des opérations et évite qu’une succession de décisions prises séparément ne crée, plusieurs années plus tard, une exposition fiscale significative.

Quels flux internationaux faut-il examiner ?

Un flux international ne se limite pas à une facture adressée à un client situé hors de France.

Il peut s’agir d’une prestation réalisée dans un autre pays, d’une vente de marchandises avec un transport international ou d’une redevance versée pour l’utilisation d’une marque, d’un brevet ou d’un logiciel.

L’audit doit également intégrer les intérêts payés à une société étrangère, les frais de direction, de marketing ou d’informatique refacturés entre sociétés liées, ainsi que les mises à disposition de personnel.

La présence d’un stock, d’un bureau, d’un représentant commercial ou d’un salarié travaillant régulièrement depuis l’étranger doit aussi être analysée.

Le traitement fiscal ne dépend pas uniquement du pays dans lequel le client est établi ou de celui depuis lequel la facture est envoyée.

Il faut identifier où la valeur est réellement créée, où les décisions sont prises, qui exécute la prestation et quels moyens humains ou matériels sont mobilisés.

Pourquoi les risques apparaissent-ils souvent après plusieurs années ?

Les risques fiscaux liés à une activité internationale se construisent fréquemment dans le temps.

Une première opération est traitée selon une analyse adaptée à une mission ponctuelle. Mais lorsque la même opération se répète tous les mois, les conséquences peuvent évoluer sans que l’entreprise ne revoie son organisation.

Les contrats peuvent ne plus correspondre aux fonctions réellement exercées. Une convention peut, par exemple, prévoir une simple assistance commerciale alors que l’équipe présente à l’étranger négocie désormais les conditions essentielles des contrats.

Les flux financiers peuvent également devenir incohérents avec les fonctions des différentes sociétés. Une filiale peut supporter des équipes, des actifs et des risques sans recevoir une rémunération adaptée.

Enfin, les déclarations peuvent continuer à être établies comme au lancement de l’activité, alors que les obligations relatives à la TVA, aux retenues à la source ou à l’imposition locale ont changé.

Lorsqu’un contrôle porte sur plusieurs exercices, une erreur limitée à l’échelle d’un mois peut produire un montant beaucoup plus important une fois répétée pendant plusieurs années.

Le risque d’établissement stable à l’étranger

Une entreprise française peut devenir imposable dans un autre pays sans y avoir créé de filiale.

Selon la convention fiscale applicable et les conditions d’exercice de l’activité, l’utilisation durable de locaux, la présence d’une équipe ou le rôle exercé par un représentant local peuvent caractériser un établissement stable.

L’audit fiscal doit alors examiner la réalité de la présence dans le pays concerné.

Il faut déterminer quels locaux sont utilisés, pendant combien de temps et par quelles personnes. Le rôle des salariés et des dirigeants doit également être analysé, notamment lorsqu’ils négocient les contrats, prennent des décisions ou engagent l’entreprise auprès des clients.

Le risque ne peut donc pas être écarté au seul motif que l’entreprise ne possède ni filiale ni bureau officiellement déclaré dans le pays.

Une activité peut créer des conséquences fiscales avant même que l’organisation juridique de l’entreprise ne soit adaptée à son développement réel.

Les retenues à la source sur les paiements étrangers

Certains paiements transfrontaliers peuvent faire l’objet d’une retenue à la source dans le pays du client ou du débiteur.

Cette retenue peut notamment concerner des redevances, des intérêts, des dividendes ou certaines prestations, selon la législation locale et la convention fiscale applicable.

L’audit doit d’abord vérifier la qualification exacte du revenu. Il faut ensuite identifier le taux prévu par le droit local et déterminer si la convention permet de bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération.

Les formalités nécessaires doivent également être examinées. Une réduction conventionnelle peut être subordonnée à la présentation préalable d’un formulaire ou d’un certificat de résidence fiscale.

La rédaction du contrat est enfin essentielle. Si les parties n’ont pas prévu qui supportera la charge économique de la retenue, l’entreprise française peut recevoir un montant inférieur à celui qu’elle avait intégré dans son calcul de marge.

Les certificats de retenue doivent être conservés. Un simple relevé bancaire indiquant le montant net reçu ne prouve pas nécessairement que l’impôt a été effectivement payé à l’étranger.

Les prix de transfert et les refacturations intragroupe

Deux sociétés d’un même groupe doivent pouvoir expliquer la manière dont le prix de leurs transactions a été déterminé.

Cette obligation de justification ne concerne pas uniquement les ventes de marchandises. Elle s’applique également aux prestations de direction, aux services administratifs, au développement informatique, aux prêts, aux licences et aux mises à disposition de personnel.

Même lorsqu’une PME ne relève pas de l’obligation documentaire complète applicable à certaines grandes entreprises, elle doit être capable de démontrer la logique économique de ses opérations avec des sociétés liées situées à l’étranger.

Un contrat intragroupe ne suffit pas.

L’entreprise doit pouvoir prouver que la prestation a réellement été réalisée, qu’elle présente une utilité pour la société facturée et que son prix repose sur une méthode cohérente.

Une refacturation correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires peut, par exemple, être difficile à défendre si aucun document n’explique pourquoi cette base a été choisie et quels services ont été fournis.

L’audit fiscal permet alors de rapprocher les conventions, les factures, les équipes mobilisées et les méthodes de calcul utilisées.

La TVA appliquée aux opérations internationales

La TVA constitue un autre point important de l’audit.

Son traitement dépend de la nature de l’opération, du statut du client et du lieu auquel le bien ou le service est rattaché. Pour les marchandises, le trajet physique des biens et les preuves de transport doivent également être pris en compte.

L’analyse doit permettre de vérifier le lieu d’imposition de la prestation, l’application éventuelle de l’autoliquidation et la validité des numéros de TVA intracommunautaire.

Elle doit aussi déterminer si l’activité impose une immatriculation dans un autre pays et si les factures correspondent aux déclarations déposées.

La mention inscrite sur une facture ne suffit pas à sécuriser l’opération lorsque la réalité conduit à une qualification différente.

Une prestation présentée comme réalisée depuis la France peut, par exemple, nécessiter une analyse complémentaire lorsqu’une équipe intervient durablement chez le client à l’étranger.

La mobilité internationale des salariés et dirigeants

Un salarié ou un dirigeant travaillant régulièrement depuis l’étranger peut créer des conséquences fiscales pour lui-même, mais également pour l’entreprise.

L’audit doit reconstituer les pays dans lesquels l’activité a été exercée, les dates de présence et les fonctions réellement accomplies.

Le pouvoir de négociation ou de décision de la personne doit également être examiné. Un dirigeant qui travaille depuis un autre pays et y conclut régulièrement des contrats ne présente pas le même niveau de risque qu’un salarié qui y effectue une mission ponctuelle.

Le télétravail transfrontalier doit être intégré à l’analyse. Le fait qu’il résulte d’une demande personnelle du salarié ne suffit pas à supprimer les éventuelles obligations de l’employeur.

La fiscalité des rémunérations, les obligations déclaratives, la protection sociale et le risque d’établissement stable doivent être étudiés ensemble.

La cohérence entre les contrats, les flux et les déclarations

Une vérification fiscale ne porte pas uniquement sur les factures ou les déclarations déposées.

L’administration peut rapprocher les contrats, la comptabilité, les paiements bancaires, les courriels, les agendas, les déplacements et les moyens réellement utilisés par chaque société.

Une prestation présentée comme ponctuelle, mais facturée tous les mois, peut susciter des questions. Il en va de même lorsqu’une société étrangère facture des services sans disposer d’équipe ou de moyens suffisants pour les réaliser.

La qualité d’un dossier dépend donc de sa cohérence générale.

Les contrats doivent correspondre aux opérations. Les factures doivent refléter les prestations réellement exécutées. Les paiements doivent être rapprochés des montants facturés et les déclarations doivent traduire correctement l’ensemble.

Comment se déroule un audit fiscal ?

La première étape consiste à cartographier les opérations.

Il faut identifier les pays concernés, les sociétés, les clients, les fournisseurs et les principales catégories de flux. Chaque opération est ensuite reliée à son contrat, à son circuit de facturation et aux équipes qui interviennent réellement.

L’analyse ne s’arrête pas à la lecture de la comptabilité. Elle cherche à déterminer qui réalise la prestation, depuis quel pays, avec quels moyens et pendant quelle durée.

Les faits sont ensuite confrontés au droit fiscal français, aux conventions fiscales applicables et aux règles pertinentes dans les pays concernés. Selon la nature des opérations, l’analyse peut également intégrer la TVA et les règles liées à la mobilité internationale.

Les risques identifiés sont ensuite hiérarchisés.

Une facture comportant une mention incomplète ne présente pas nécessairement le même enjeu qu’un risque d’établissement stable ou qu’une méthode de prix de transfert appliquée pendant plusieurs exercices.

L’audit doit donc distinguer les anomalies formelles, les risques déclaratifs et les expositions susceptibles d’entraîner un rappel d’impôt significatif.

La dernière étape consiste à établir un plan de sécurisation. Celui-ci peut prévoir la mise à jour d’un contrat, la documentation d’une méthode de facturation, la correction d’une déclaration ou l’obtention de justificatifs supplémentaires.

L’entreprise dispose ainsi d’une feuille de route hiérarchisée plutôt que d’une simple liste de risques.

Quels documents faut-il préparer ?

La préparation de l’audit commence par la réunion des contrats conclus avec les clients et les fournisseurs étrangers, ainsi que des conventions intragroupe.

Les factures, les preuves de paiement et les justificatifs des prestations permettent ensuite de vérifier que les flux financiers correspondent aux opérations décrites.

Les déclarations de TVA et d’impôt doivent être rapprochées de la comptabilité. Les certificats de retenue à la source, les tableaux de marge et les documents utilisés pour calculer les refacturations doivent également être conservés.

Lorsque des salariés ou dirigeants interviennent dans plusieurs pays, les contrats de travail, les lettres de mission, les calendriers de déplacement et les délégations de pouvoir complètent le dossier.

La qualité de la documentation compte autant que son existence.

Un dossier préparé au fil des opérations est généralement plus précis et plus convaincant qu’une reconstitution réalisée dans l’urgence après le début d’un contrôle.

À quel moment faut-il réaliser un audit fiscal ?

Le bon moment n’est pas nécessairement celui où l’entreprise reçoit un avis de vérification.

Un audit fiscal peut être réalisé avant le lancement d’une activité dans un nouveau pays ou après une croissance rapide du chiffre d’affaires international.

Il peut également être pertinent lorsque les opérations intragroupe se multiplient, qu’un salarié commence à travailler durablement depuis l’étranger ou qu’une restructuration est envisagée.

Une levée de fonds, une cession ou l’arrivée d’un nouvel investisseur constituent aussi des moments adaptés pour vérifier la situation fiscale de l’entreprise.

Lorsqu’aucune revue globale n’a encore été effectuée, l’audit permet enfin de confronter les pratiques historiques à l’organisation actuelle.

Le meilleur moment reste celui où l’entreprise dispose encore de solutions pour documenter, corriger et sécuriser sa situation.

Quelle place donner à l’intelligence artificielle ?

L’intelligence artificielle peut aider un dirigeant à comprendre une notion fiscale, à résumer une convention ou à préparer une première liste de questions.

Elle peut également faciliter l’organisation des documents et faire apparaître certaines incohérences entre plusieurs contrats.

Cependant, elle ne dispose pas spontanément de la connaissance complète de l’entreprise.

Elle ne peut pas déterminer seule où une prestation est réellement exécutée, qui prend les décisions importantes ou si la rémunération d’une filiale correspond aux fonctions qu’elle exerce.

L’enjeu d’un audit fiscal ne consiste pas uniquement à retrouver la règle applicable.

Il consiste à confronter cette règle aux contrats, aux personnes, aux flux financiers et à l’organisation réelle de l’entreprise.

C’est cette reconstitution qui permet de mesurer le risque et de définir les actions à mettre en œuvre.

L’accompagnement du cabinet Sarah Damour

Le cabinet Sarah Damour accompagne les PME et leurs dirigeants dans l’analyse de leurs opérations françaises et internationales.

L’intervention repose sur la réalité des flux de l’entreprise. Elle peut comprendre leur cartographie, l’analyse des conventions fiscales, la vérification des obligations déclaratives et l’évaluation des principaux risques.

Le résultat doit permettre au dirigeant de savoir précisément où son entreprise est exposée, quels documents doivent être complétés et quelles actions doivent être engagées en priorité.

L’objectif n’est pas d’ajouter de la complexité au développement international.

Il est d’éviter que l’entreprise découvre, au moment d’un contrôle, le coût fiscal d’une situation qu’elle aurait pu identifier plus tôt.

Votre PME réalise des opérations internationales, mais ses flux n’ont encore jamais été analysés dans leur ensemble ?

Présentez votre situation au cabinet Sarah Damour.

Questions fréquentes sur l’audit fiscal

Combien de temps dure un audit fiscal ?

La durée dépend du nombre de pays, de sociétés et de catégories de flux concernés. Une première cartographie permet de définir le périmètre, les documents nécessaires et les opérations qui nécessitent une analyse approfondie.

Un audit fiscal déclenche-t-il un contrôle de l’administration ?

Non. L’audit est une démarche volontaire réalisée à l’initiative de l’entreprise. Il vise précisément à identifier et à sécuriser les risques avant une éventuelle demande de l’administration.

Une PME est-elle concernée par les prix de transfert ?

Oui. L’absence d’obligation documentaire complète ne signifie pas que les prix peuvent être fixés librement. Une PME doit pouvoir expliquer la logique économique de ses transactions avec des sociétés liées situées à l’étranger.

Une entreprise peut-elle avoir un établissement stable sans filiale ?

Oui. Selon la convention fiscale applicable et la réalité de l’activité, une présence durable, des moyens utilisés localement ou le rôle exercé par certaines personnes peuvent caractériser un établissement stable.

Peut-on corriger une anomalie identifiée pendant l’audit ?

Une régularisation peut être envisageable selon la nature de l’anomalie et les délais applicables. La situation doit être étudiée au cas par cas afin de mesurer les conséquences d’une correction en France et dans les autres pays concernés.

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